Conditions générales de vente

Article 2 – Champ d’application :

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par l’Organisme,
notamment :

• • Formations inter-entreprises.
  • Formations intra-entreprises.
  • Formations sur mesure.
  • Formations en présentiel ou à distance.
  • Parcours AFEST.
  • Prestations de conseil et d’accompagnement.

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’un devis, d’une convention ou d’un contrat.

Article 3 – Formation du contrat :

La commande devient définitive à réception :

• Du devis et de la convention signée.
• Du versement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total HT.
  L’Organisme se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client.
  Aucune prestation ne débute sans encaissement effectif de l’acompte.

Article 4 – Conditions financières :

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Sauf disposition particulière :

• 30 % d’acompte à la commande.
• 70 % à 30 jours date de facture.
  Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :
• L’application d’intérêts de retard au taux légal majoré.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• La possibilité de suspendre toute prestation en cours.

Article 5 – Révision tarifaire :

Les tarifs peuvent être révisés annuellement au 1er janvier.
Les prestations déjà commandées ne sont pas concernées par cette révision.

Article 6 – Annulation, report et abandon :

Toute annulation doit être notifiée par écrit.
En cas d’annulation par le Client :

• Plus de 15 jours avant le début : remboursement de l’acompte.
• Entre 15 et 7 jours : 50 % du montant total dû.
• Moins de 7 jours : 100 % du montant total dû.
  En cas d’abandon en cours de prestation, le montant total reste dû.
  Un remplacement de participant est possible sans frais.

Article 7 – Non-sollicitation du personnel :

Le Client s’engage à ne pas recruter, directement ou indirectement, un collaborateur, formateur ou intervenant de l’Organisme pendant la durée de la prestation et durant les 24 mois suivant son terme.
En cas de manquement, une indemnité forfaitaire correspondant à 12 mois de facturation moyenne sera exigible.

Article 9 – Modalités pédagogiques :

Les modalités pédagogiques (objectifs, programme, durée, moyens d’évaluation) sont définies dans le devis ou en annexe à la convention.
L’Organisme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Il s’agit d’une obligation de moyens.

Article 10 – Formation à distance :

Les formations peuvent être dispensées via des outils de visioconférence tels que Zoom ou Microsoft Teams.
Le Client s’engage à :

• Disposer d’un équipement compatible.
• Garantir un accès internet stable.
• Assurer un environnement propice.
  L’Organisme ne pourra être tenu responsable des interruptions liées à des défaillances techniques imputables au Client.
  Toute captation, reproduction ou enregistrement des sessions est strictement interdit sans autorisation écrite préalable.

Article 11 – AFEST :

Dans le cadre des actions de formation en situation de travail :

• Le Client désigne un référent interne.
• Les situations professionnelles nécessaires sont rendues accessibles.
• Les temps d’analyse réflexive sont garantis.
  Le non-respect de ces conditions peut entraîner la suspension de la prestation sans remboursement.

Article 12 – Financement :

Lorsque la formation fait l’objet d’une prise en charge par un OPCO, le Client reste responsable du paiement en cas de refus ou de prise en charge partielle.

Article 14 – Annulation spécifique :

Toute annulation moins de 7 jours avant intervention entraîne la facturation intégrale de la prestation.

Article 16 – Confidentialité :

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.

Article 19 – Force majeure :

L’Organisme ne pourra être tenu responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et
indépendant de sa volonté.

Article 20 – Litiges :

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, le Tribunal de commerce de Tarascon sera seul compétent.

SAS Sur Le Terrain, 35 rue Nicolas Copernic, 13200 ARLES
Immatriculation au RCS n°991 334 004 R.C.S Tarascon
Société au capital de 1500€
N° d’agrément en cours d’obtention